Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation

1. Cadre juridique du Contrat
1.1. Contrat – Les présentes Conditions Générales d’Abonnement avec les Conditions Particulières de son abonnement et le Règlement Intérieur de l’association mouvement Corps et danse (ensemble le « Contrat »), constituent le cadre unique des relations juridiques devant exister entre d’une part l’Adhérent et d’autre part Cécile Bessin et l’association Mouvement Corps et danse à laquelle l’Adhérent a choisi de s’inscrire (pour faire son activité sportive), à l’exclusion de tout autre document ou brochure commerciale. 

1.2. Mise à jour – Les mises à jour des Conditions Générales d’Abonnement seront adressées à l’Adhérent plus d’un mois avant leur entrée en vigueur.
1.3. Information – L’Adhérent peut obtenir à tout moment communication des Conditions Générales d’Abonnement et du Règlement Intérieur de l’association Mouvement Corps et Danse ainsi que ses factures en écrivant à :

attitudepilatesCB77@attitudepilatescb77

mcdanse@mcdanse77.com

1.4. Contrat d’adhésion est individuel – Le Contrat est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé par l’Adhérent à un tiers.
1.5. Adhérent mineur – l’adhésion est autorisé pour un mineur de plus de 14 ans et plus, sous réserve de sa signature d’un représentant légal de l’Adhérent

2. Prestations
2.1 Le Contrat permet à l’Adhérent de participer à l’activité qu’il a choisi et pour laquelle il a payé une cotisation.

3. Accès aux salles utilisées pour l’activité sportive
3.1. Contrôle d’accès – L’accès aux salles n’est autorisées qu’aux adhérents à l’association Mouvement Corps et Danse.  Les professeurs sont suceptibles de vous demander la preuve de votre adhésion avant de vous accepter dans leurs cours.
3.2. Cours – Il n’y a pas de cours durant les vacances scolaires et pour les jours fériés.
3.3. Accès de tiers – Une personne non adhérente peut participer à un cours d’essais sans engagement à la discrétion du professeur.

4. Durée – Suspension – Résiliation
4.1. Prise d’effet – Votre engagement prend effet à partir du moment ou vous avez réglé votre prestation.
4.2. Droit de rétractation – Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérent ayant conclu le Contrat via le site internet attitudepilates77.fr dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction par mail auprès de Cécile : attitudepilatesCB77@gmail.com. Cependant, l’utilisation des prestations par l’Adhérent avant la fin de ce délai emporte renoncement à ce droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être réalisé après le délais de 14 Jours.
4.3. Durée – L’Adhérent est engagé pour la Période d’Engagement qui varie en fonction de la formule retenue (abonnement avec engagement de durée, option sans engagement de durée, etc.) et indiquée dans les Conditions Particulières qui lui ont été remises. 
4.4. Suspension et Résiliation à l’initiative du coach – Après la Période d’Engagement, le coach peut résilier le Contrat à tout moment par courrier électronique adressé à l’Adhérent dont l’adresse figure dans les Conditions Particulières, sous réserve que cette demande soit adressée avant le 5 du mois pour être effective à compter du mois suivant. Le Contrat pourra également être suspendu à l’initiative de mouvement corps et danse en cas de violation des dispositions du Contrat ou de non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité du personnel des salles d’activité. L’Adhérent sera appelé à présenter ses observations sur les raisons ayant entrainé la suspension de son Contrat dans un délai de 30 jours suivants la décision de suspension. A l’issue de ce délai de 30 jours, en l’absence d’observations de l’Adhérent, son Contrat sera définitivement résilié.

Aucun remboursement ne sera effectué. Cependant, un arrêt pour une maternité ou une hospitalisation de plus de 30 jours pourra donner lieu à un report de cours sur la saison suivante.

5. Conditions financières – Paiement
5.1. Frais d’Inscription – Toute personne doit adhérer à l’association mouvement Corps et Danse pour la somme de 30€ pour avoir accès aux cours de forme.
5.2. Prix des prestations – Le prix des prestations est fonction de la formule retenue par l’Adhérent et indiqué dans les Conditions Particulières. Il est indiqué en euros TTC et tient compte de la TVA applicable au jour de conclusion du Contrat.
5.3. Modifications tarifaires – Aucune modification du prix des prestations ne pourra intervenir pendant la Période d’Engagement stipulée dans les Conditions Particulières, à l’exception d’un changement du taux de la TVA applicable aux prestations qui pourra être répercutée sur leur prix. Il en serait de même si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées. A l’issue de la Période d’Engagement, Attitude Pilates 77 pourra modifier le prix des prestations prévu dans les Conditions Particulières du Contrat, sous réserve d’en avertir l’Adhérent au moins 1 mois avant la prise d’effet de la modification tarifaire, l’Adhérent disposant alors du droit de résilier son Contrat pendant ce délai d’un mois
5.4. Modalités de paiement – Sous réserve de ce qui figure dans les Conditions Particulières, le prix des prestations est payable annuellement par l’Adhérent. Il est cependant possible de régler jusqu’à 3 fois. Attitude Pilates 77 accepte les chèques, paiement par internet, espèces, chèques vacances et coupons sport.
5.5. Incidents de Paiement – En cas d’incident de paiement, l’Adhérent autorise Cécile Bessin à prélever sur son compte ou sur sa carte bancaire le
montant impayé. Les rejets de paiements donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 30 € par rejet pour couvrir les frais. En cas de recouvrement infructueux, Cécile Bessin notifiera par email l’Adhérent de l’incident de paiement et de la suspension temporaire de son accès aux cours  jusqu’à la régularisation de l’incident de paiement. En l’absence de régularisation de l’incident de paiement dans un délai de 30 jours calendaires, Cécile Bessin sera libre de résilier définitivement le Contrat, sans préjudice des procédures de recouvrement qui pourront être initiées par Attitude Pilates 77 pour recouvrer le montant impayé ainsi que, pour les abonnements, les sommes dues jusqu’à l’expiration initiale du Contrat et les frais afférents de recouvrement supportés par celle-ci pour en obtenir le paiement.

6. Hygiène et Sécurité / Respect du Règlement Intérieur
L’Adhérent s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’hygiène du personnel des Salles de Sport ainsi que son Règlement Intérieur.
La Salle de Sport se réserve la faculté de demander à l’adhérent de lui présenter un certificat médical d’aptitude au sport daté d’il y a moins de 6 mois de la date de conclusion du Contrat. L’Adhérent s’engage également à faire vérifier, préalablement à sa première utilisation puis de manière régulière, son aptitude à la pratique du sport au sein de la Salle de Sport.
La Salle de Sport pourra unilatéralement modifier dans son Règlement Intérieur les clauses tendant à garantir la sécurité et l’hygiène dans l’établissement.
7. Assurances
Attitude Pilates et Mouvement Corps et Danse sont assurés pour les dommages engageant leur responsabilité civile et celle de leurs préposés. L’Adhérent est invité à souscrire une assurance responsabilité civile pour le couvrir contre les dommages qu’il pourrait subir ou faire subir à des tiers dans le cadre de son activité sportive.

8. Protection des données personnelles
8.1. Droits de l’Adhérent relatifs au traitement de ses données personnelles – L’Adhérent accepte que Mouvement Corps et Danse et Attitude Pilates 77 collectent ses données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilisent à cet effet. Conformément à la réglementation applicable en matière de traitement des données personnelles, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles recueillies ces deux entités. Pour user de cette faculté, l’Adhérent doit en faire la demande par mail à : mcdanse@mcdanse77.com et attitudepilatesCB77@gmail.com

8.2. Vidéosurveillance – Les salles utilisées par attitude Pilates 77 et Mouvemen t Corps et Danse sont placés sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Les enregistrements sont placés sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours puis effacées par le système de gestion informatique.
8.3. Communication commerciale – L’Adhérent peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par attitude Pilates 77 ou Mouvement Corps et danse dans le cadre de sa communication commerciale, ce qui aura pour effet de le priver des éventuelles offres commerciales.
8.4. Bloctel – Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Adhérent dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour user de cette faculté, l’Adhérent doit en faire la demande auprès de Mouvement Corps et Danse  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’association.

9. Règlement des litiges et médiation
En cas de litige avec Attitude Pilates 77 ou Mouvement Corps et Danse, l’Adhérent devra tenter de résoudre ce dernier à l’amiable avec les deux entités en leurs notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sa réclamation accompagnée des justificatifs. En l’absence de réponse ou de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification, l’Adhérent disposera du droit de saisir le médiateur par voie postale ou via le site internet de mouvement Corps et Danse.

Date de dernière mise à jour : 28/06/2022